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Les actualités de GROUPE ROUGE

ASSURANCES COLLECTIVES : UN MONDE D'OBLIGATION EN PLEINE MUTATION

20 juin 2014

 

L’actualité sociale connaît une succession de décrets, circulaires et textes de lois modifiant la Protection Sociale ces dernières années.

 

Décret du 9 janvier 2012

Ce décret précise de nouvelles règles que doivent respecter les contrats collectifs afin de bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif.

Définition et précision d’un nouveau périmètre de conformité pour les contrats collectifs :

·      « La mise en place de tout contrat collectif doit être formalisé par un acte fondateur juridique instaurant le régime au sein de l’entreprise… »

La mise en place d’un régime doit résulter de l’une des procédures visées par l’Article L911-CSS : « Décision Unilatérale de l’Employeur, un Accord Collectif avec un CE, ou par Référendum.

·      Caractère Collectif : qui précise la définition des critères objectifs de catégories de personnel permettant l’exonération des contributions patronales ® selon 5 critères bien définis dans le décret du 09/01/2012.

·      Caractère obligatoire : qui précise les dispenses d’affiliation possibles sans remise en cause de l’exonération des contributions patronales ® annoncé dans le décret, mais aussi par un arrêté du 26/03 publié le 8 mai, puis circulaire ACOSS du 04/02/2013.

·      Principe « d’égalité de traitement » entre salariés relevant d’une même catégorie professionnelle, au regard des garanties et de la distribution patronale qui doit être fixée à un taux ou à un montant uniforme.

 

ANI du 11 janvier 2013 (faisant suite à l’ANI du 11  janvier 2008)

Cet Accord Interprofessionnel a été signé dans le but de créer « un modèle économique et sociale  au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés ».

Les deux points principaux sont :

·      La généralisation d’une couverture Frais de Santé avec l’instauration d’un panier de soins minimum à mettre en place dans toutes les entreprises  pour le 1er janvier 2016 (en attente de décrets pour précision de toutes les garanties).

·      Le renforcement de la portabilité des droits santé et prévoyance pour les anciens salariés demandeurs d’emploi.

 

Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi parue au Journal Officiel du 16 juin 2013

Initiée par l’ANI du 11 janvier 2013, la loi de la sécurisation de l’emploi reprend et apporte un ensemble de nouvelles mesures.

1.    MODIFICATION DES CONDITIONS DE PORTABILITE DES CONTRATS « FRAIS DE SANTE »

En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’Accord National Professionnel du 11 janvier 2013, et à effet du 1er juin 2014, nous vous précisons ci-après les nouvelles règles applicables à compter de cette date, en termes de maintien des garanties des contrats complémentaires Frais de Santé.

2.    CHAMPS D’APPLICATION

Ces dispositions s’appliquent désormais à l’ensemble des entreprises, car devenue d’Ordre Public.

3.    DUREE DU MAINTIEN DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES FRAIS DE SANTE

Les garanties en vigueur dans l’entreprise sont maintenues pour une durée de 12 mois maximum, calculée en fonction de l’ancienneté, appréciée en mois entier et le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir être inférieur à un mois.

4.    LE FINANCEMENT PAR MUTUALISATION

Le financement est assuré par un système de mutualisation qui permet donc le maintien « à titre gratuit » des garanties du contrat de base obligatoire.

NB : La portabilité en Prévoyance n’est pas modifiée et reste sur le champ d’application de l’ANI du 11/01/2008, avec un maintien de 9 mois et le paiement de la cotisation, et cela jusqu’en juin 2015.

POUR RAPPEL : La Prévoyance et la Santé sont indissociables au titre de la portabilité des droits.

 

Face à ces obligations, le conseil et l’accompagnement deviennent inévitables pour vous entreprise.

Le Groupe ROUGE vous confère cette « valeur ajoutée ».

ASSURANCES COLLECTIVES : UN MONDE D'OBLIGATION EN PLEINE MUTATION
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ASSURANCES COLLECTIVES : UN MONDE D'OBLIGATION EN PLEINE MUTATION

19 juin 2014

L’actualité sociale connaît une succession de décrets, circulaires et textes de lois modifiant la Protection Sociale ces dernières années.

 

Décret du 9 janvier 2012

 

Ce décret précise de nouvelles règles que doivent respecter les contrats collectifs afin de bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif.

 

Définition et précision d’un nouveau périmètre de conformité pour les contrats collectifs :

·      « La mise en place de tout contrat collectif doit être formalisé par un acte fondateur juridique instaurant le régime au sein de l’entreprise… »

La mise en place d’un régime doit résulter de l’une des procédures visées par l’Article L911-CSS : « Décision Unilatérale de l’Employeur, un Accord Collectif avec un CE, ou par Référendum.

·      Caractère Collectif : qui précise la définition des critères objectifs de catégories de personnel permettant l’exonération des contributions patronales ® selon 5 critères bien définis dans le décret du 09/01/2012.

·      Caractère obligatoire : qui précise les dispenses d’affiliation possibles sans remise en cause de l’exonération des contributions patronales ® annoncé dans le décret, mais aussi par un arrêté du 26/03 publié le 8 mai, puis circulaire ACOSS du 04/02/2013.

·      Principe « d’égalité de traitement » entre salariés relevant d’une même catégorie professionnelle, au regard des garanties et de la distribution patronale qui doit être fixée à un taux ou à un montant uniforme.

 

ANI du 11 janvier 2013 (faisant suite à l’ANI du 11  janvier 2008)

 

Cet Accord Interprofessionnel a été signé dans le but de créer « un modèle économique et sociale  au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés ».

 

Les deux points principaux sont :

·      La généralisation d’une couverture Frais de Santé avec l’instauration d’un panier de soins minimum à mettre en place dans toutes les entreprises  pour le 1er janvier 2016 (en attente de décrets pour précision de toutes les garanties).

·      Le renforcement de la portabilité des droits santé et prévoyance pour les anciens salariés demandeurs d’emploi.

 

Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi parue au Journal Officiel du 16 juin 2013

Initiée par l’ANI du 11 janvier 2013, la loi de la sécurisation de l’emploi reprend et apporte un ensemble de nouvelles mesures.

1.    MODIFICATION DES CONDITIONS DE PORTABILITE DES CONTRATS « FRAIS DE SANTE »

En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’Accord National Professionnel du 11 janvier 2013, et à effet du 1er juin 2014, nous vous précisons ci-après les nouvelles règles applicables à compter de cette date, en termes de maintien des garanties des contrats complémentaires Frais de Santé.

2.    CHAMPS D’APPLICATION

Ces dispositions s’appliquent désormais à l’ensemble des entreprises, car devenue d’Ordre Public.

3.    DUREE DU MAINTIEN DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES FRAIS DE SANTE

Les garanties en vigueur dans l’entreprise sont maintenues pour une durée de 12 mois maximum, calculée en fonction de l’ancienneté, appréciée en mois entier et le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir être inférieur à un mois.

4.    LE FINANCEMENT PAR MUTUALISATION

Le financement est assuré par un système de mutualisation qui permet donc le maintien « à titre gratuit » des garanties du contrat de base obligatoire.

NB : La portabilité en Prévoyance n’est pas modifiée et reste sur le champ d’application de l’ANI du 11/01/2008, avec un maintien de 9 mois et le paiement de la cotisation, et cela jusqu’en juin 2015.

POUR RAPPEL : La Prévoyance et la Santé sont indissociables au titre de la portabilité des droits.

 

Face à ces obligations, le conseil et l’accompagnement deviennent inévitables pour vous entreprise.

Le Groupe ROUGE vous confère cette « valeur ajoutée ».

 

Pour plus de renseignements  contactez :

 

Aurélie PASTEUR

Tél : 01.53.04.22.77

E-mail : [email protected]

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