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Tout comprendre de l'ASSURANCE GARANTIE DÉCENNALE

Garantie décennale en assurance construction

ASSURANCE GARANTIE DÉCENNALE
ASSURANCE GARANTIE DÉCENNALE

La garantie décennale est la garantie due par un constructeur et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette assurance décennale est obligatoire pour les professionnels de la construction.

Tout comprendre en 5 questions :

Qui est concerné ?

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil), techniciens (gros œuvre, toiture, menuiserie, plomberie, électricité…) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant.

Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.

Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

En parallèle, le maître d'ouvrage (c'est-à-dire le client du prestataire) doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance "dommages-ouvrage") qui a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. 

Quels sont les dommages couverts ?

Les dommages pris en charge sont ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à son usage. Exemples : grandes fissures, glissement de terrain, défaut d'étanchéité...

Ces dommages peuvent concerner la toiture, la charpente, les murs. Mais ils ne concernent pas les portes ou les fenêtres. Il s'agit du « gros ouvrage ­» par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires...).

Mais ils peuvent toutefois porter sur un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage, c'est-à-dire qui ne peut être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe comme par exemple, des canalisations encastrées.

La garantie décennale doit être distinguée de la garantie de parfait achèvement ainsi que de la garantie biennale, qui sont d'autres garanties applicables à compter de la réception des travaux. 

Pourquoi s’assurer ?

L’assurance décennale est une assurance dont le but est de couvrir la responsabilité du professionnel pour une période de dix ans suivant la livraison de l’ouvrage. Y souscrire pour certains professionnels est obligatoire depuis 1978. La finalité  est double : à la fois assurer le professionnel mais également le client.

Le contrat d’assurance décennale garantit des éléments primordiaux comme la solidité de l’ouvrage, l’impropriété à la destination, la solidité des éléments d’équipements indissociables ou encore, des effondrements résultants d’un vice de construction. 

Conditions de mise en œuvre de la garantie ?

La mise en œuvre de la garantie décennale est possible dans deux cas de figure :

Quand survient un vice qui compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple : fissures importantes ou fondations),

Quand survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central...).

BON A SAVOIR : Les intervenants concernés doivent impérativement souscrire une garantie décennale avant l’ouverture du chantier, sous peine d’être poursuivis pour défaut d’assurance. Celle-ci couvre uniquement les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat (si l'ouverture du chantier a lieu avant la souscription du contrat d'assurance, celui-ci ne s'y applique pas). De même, l'assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier.  

 

Les tarifs d’une garantie décennale ?

Pour déterminer avec précision le montant de la prime d’assurance, le prestataire contacté devra vous poser les questions suivantes :

Quelle est la taille de l’entreprise ?  La taille de l’effectif de votre entreprise est l’un des premiers éléments que l’assureur prendra en compte.

Quel est le chiffre d’affaires réalisé ? Cette question, pour la raison suivante : plus le CA est important, plus l’entreprise est exposée à des risques et par conséquent : plus la prime sera élevée.

Quelle est la nature de l’activité principale ? Il existe une hiérarchisation des risques selon le type de métiers exercé. Ainsi, une entreprise spécialisée dans la maçonnerie et le gros œuvre paiera une prime plus importante que d’autres.

Quel est l’ancienneté de l’entreprise ? Une entreprise expérimentée devra s’acquitter de cotisations moins élevées qu’une entreprise récente.

Quel est le passif de l’entreprise ? Si une entreprise a un passif négatif avec un autre prestataire, ou si la société a déjà enregistré un ou des sinistres, les cotisations seront plus élevées. 

Quelle est l’étendue souhaitée des garanties? Plus les garanties sont nombreuses plus la prime augmente.

Selon la situation d’une entreprise, clarifiée par les questions types, il sera possible pour votre assureur d’estimer le niveau de risque et de vous communiquer un montant précis.

Conclusion, La garantie décennale est introduite par l'article 1792 du code civil : « la responsabilité décennale consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans ». La définition et les contours d’un contrat d’assurance garantie décennale sont clairs : sa durée, les modalités de mises en œuvre, Les dommages qu’elle couvre... A savoir pour tous les professionnels, et pour tout contrat souscrit : Lors de la mise en œuvre de la décennale, une franchise reste à la charge du constructeur. 

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